Arrêté du 24 avril 2007 homologuant la décision n° 2007-0213 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 16 avril 2007 portant sur les obligations imposées aux opérateurs qui contrôlent l'accès à l'utilisateur final pour l'acheminement des communications électroniques à destination des services à valeur ajoutée <BR>

J.O. 109 du 11 mai 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 24 avril 2007 homologuant la décision n° 2007-0213 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 16 avril 2007 portant sur les obligations imposées aux opérateurs qui contrôlent l'accès à l'utilisateur final pour l'acheminement des communications électroniques à destination des services à valeur ajoutée

NOR : INDI0751835A

Le ministre délégué à l'industrie,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-8 (III) et D. 99-11,

Arrête :

Article 1

La décision no 2007-0213 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 16 avril 2007 portant sur les obligations imposées aux opérateurs qui contrôlent l'accès à l'utilisateur final pour l'acheminement des communications électroniques à destination des services à valeur ajoutée est homologuée (1).

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 avril 2007.

François Loos

(1) La décision no 2007-0213 est publiée sous la rubrique « Autorité de régulation des communications électroniques et des postes » du présent Journal officiel.